Conditions générales d'utilisation de la plateforme de partage du projet Climate Detectives

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes avant de vous inscrire sur la plateforme de partage du projet Climate Detectives.

Ils sont diffusés par l'Agence spatiale européenne, une organisation internationale intergouvernementale régie par sa Convention, dont le siège est situé 24 rue du Général Bertrand, CS 30798, 75345 Paris Cedex 7, France ("ESA" ou "l'Agence").

En s'inscrivant en tant qu'utilisateur de la plate-forme de partage et en soumettant un projet par l'intermédiaire de la plate-forme de partage, l'utilisateur accepte (cette acceptation étant une condition obligatoire pour avoir accès à la plate-forme de partage et l'utiliser) :

a. les présentes conditions générales, y compris toute modification future ;

b. le cadre de protection des données personnelles de l'ESA et l'avis de confidentialité et le formulaire de consentement disponibles sur la plateforme de partage

Une fois acceptées, les conditions générales de la plate-forme de partage et le cadre de protection des données à caractère personnel de l'ASE susmentionnés seront juridiquement contraignants pour l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de partage.

I. Définitions

Dans les présentes conditions relatives à la plate-forme de partage, les mots et expressions suivants ont la signification suivante :

On entend par "équipe" un minimum de six élèves jusqu'à une classe entière d'élèves participant au projet Climate Detectives et un ou deux enseignants ou mentors guidant les élèves pour qu'ils participent au projet scolaire Climate Detectives de l'ESA.

"Utilisateur" : une personne enregistrée en tant qu'utilisateur sur la plate-forme de partage.  

"Plateforme de partage" ou "site web" : la plateforme de partage du projet scolaire Climate Detectives exploitée par l'ESA. Elle offre aux équipes du projet Climate Detectives un point d'entrée efficace et simplifié pour partager les résultats de leur projet d'équipe et est disponible à l'adresse suivante https://climatedetectives.esa.int

"Projet d'équipe" : dans le contexte de la plateforme de partage, la description d'un projet scolaire élaboré par une équipe pour le projet Climate Detectives, contenant généralement, et au minimum, un titre, un sujet, un résumé, les principaux résultats et les actions proposées.

II. Champ d'application des présentes conditions générales relatives à la plate-forme de partage

(1) Le présent document énonce les conditions d'inscription et d'utilisation de la plate-forme de partage.

III. L'objectif de la plate-forme de partage

(1) L'objectif de ce site web est de fournir une plateforme aux équipes participant au projet Climate Detectives de l'ESA, qui est géré par le Bureau de l'éducation de l'ESA, afin qu'elles puissent partager leur projet d'équipe.

IV. Conditions requises pour devenir utilisateur de la plate-forme de partage

(1) Critères d'éligibilité cumulatifs. Les critères d'éligibilité énoncés dans le présent article IV sont cumulatifs.

(2) Conditions générales d'éligibilité. Pour pouvoir s'inscrire en tant qu'utilisateur de la plate-forme de partage (qui

est une condition obligatoire pour partager les résultats du projet d'équipe), l'utilisateur doit :

1. être inscrit comme équipe dans le projet Climate Detectives[1];
2. être l'enseignant adulte ou le mentor qui guide une équipe ;
3. remplir le formulaire d'inscription disponible sur la plate-forme de partage, avec toutes les informations requises, y compris une adresse électronique vérifiable.

 (3) Déclaration d'éligibilité. En s'inscrivant en tant qu'utilisateurs sur la plate-forme de partage, les utilisateurs sont réputés avoir accepté :

a. de se conformer aux présentes conditions ;

b. être soumis au cadre de protection des données personnelles de l'AES.

(4) Exclusion des utilisateurs. Nonobstant la possibilité pour l'ASE de refuser l'enregistrement d'un utilisateur pour quelque raison que ce soit, tout utilisateur sera exclu de l'utilisation du projet de partage pour publier des t si l'un des événements suivants se produit :

a. l'utilisateur ne respecte pas l'une des présentes conditions ou l'une des conditions générales

visés dans le présent document,

b. l'utilisateur agit d'une manière incompatible avec la réputation et le statut de l'ASE ;

c. l'utilisateur se trouve dans l'une des situations suivantes :

(i) l'utilisateur a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle,

le blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale ;

(ii) l'utilisateur a violé ou est soupçonné de violer la propriété intellectuelle

Droits des tiers.

V. Comment utiliser la plate-forme de partage

(1) Procédure d'inscription. L'enregistrement sur la plate-forme de partage est gratuit. Les utilisateurs doivent veiller à ce que les coordonnées et autres informations demandées par l'ASE au cours de la procédure d'enregistrement soient correctes et complètes. Les utilisateurs doivent confirmer qu'ils acceptent les présentes conditions de la plate-forme de partage et le cadre de protection des données à caractère personnel de l'ASE pour s'enregistrer sur la plate-forme de partage.

(2) Utilisation de la plate-forme de partage après l'inscription. Dès réception de l'e-mail de confirmation de l'inscription à la plate-forme de partage, les utilisateurs doivent activer leur compte en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail. Après l'activation, les utilisateurs ont accès à la plate-forme de partage et ne peuvent l'utiliser que dans les conditions autorisées par les présentes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d'accès. L'utilisateur est également responsable de toute utilisation du compte de la plate-forme de partage après son inscription et peut être tenu pour responsable de toute utilisation contraire aux présentes conditions ou préjudiciable à l'ASE ou à des tiers. L'Utilisateur doit informer l'ASE en cas d'utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, du compte de l'Utilisateur sur la Plateforme de partage ou d'accès à celui-ci.

(3) Mise à jour des informations. Toutes les informations demandées par l'ASE au cours de la procédure d'enregistrement et que l'utilisateur soumet par l'intermédiaire de la plate-forme de partage doivent être mises à jour par l'utilisateur.

 (4) Modification, suspension ou interruption de l'utilisation de la plate-forme de partage. L'ESA peut modifier, suspendre ou interrompre l'utilisation de la plate-forme de partage, du compte de l'utilisateur ou de toute caractéristique de celle-ci à tout moment, sans préavis, et n'a aucune responsabilité à l'égard de l'utilisateur pour cette modification, cette suspension ou cette interruption.

VI. Contenu de l'utilisateur

(1) Les utilisateurs peuvent soumettre tout résultat lié au projet de l'équipe sur la plateforme de partage dans la mesure où les fonctionnalités de la plateforme de partage le permettent (ci-après "contenu utilisateur"), le mettant ainsi à la disposition de tiers.

(2) En soumettant du contenu utilisateur, les utilisateurs accordent irrévocablement à l'ASE - sans qu'une déclaration formelle soit nécessaire à cet égard - un droit gratuit, perpétuel, mondial et transférable d'utiliser le contenu en question à toutes fins liées au fonctionnement de la plateforme de partage et du projet Climate Detectives, y compris les droits de :

a) éditer, reproduire, stocker le contenu utilisateur sur leurs serveurs ainsi que l'afficher, le partager, le rendre accessible au public (par exemple en affichant le contenu sur la plate-forme de partage).

(3) L'ASE se réserve le droit, mais décline toute obligation ou responsabilité, d'éditer, de supprimer, de refuser de publier le contenu de l'utilisateur ou d'entreprendre l'examen du contenu, y compris pour vérifier son exhaustivité, son exactitude, sa qualité ou son adéquation à l'objectif du projet Climate Detectives. L'utilisateur reste responsable de son contenu, indépendamment de l'examen ou de l'évaluation effectués par l'ASE. En particulier, tout contenu utilisateur soumis par les utilisateurs sur la plateforme de partage ne doit pas :

a. contenir des marques, des logos ou des noms commerciaux appartenant à des tiers, ou faire la publicité ou la promotion d'une marque ou d'un produit de quelque nature que ce soit, sans autorisation, ou contenir des éléments d'identification personnelle, tels que des numéros de plaque d'immatriculation, des noms personnels, des adresses de courrier électronique ou des adresses civiques ;

b. contenir des éléments protégés par des droits d'auteur appartenant à des tiers (y compris des photographies, des sculptures, des peintures et d'autres œuvres d'art ou des images publiées sur ou dans des sites web, à la télévision, dans des films ou dans d'autres médias) sans autorisation ;

c. contenir du matériel comportant des noms, des ressemblances, des photographies ou d'autres indices permettant d'identifier toute personne, vivante ou décédée, sans autorisation ; communiquer des messages ou des images incompatibles avec les images positives et/ou la bonne volonté auxquelles l'ESA souhaite s'associer ;

d. être violents ou désobligeants à l'égard d'une ethnie, d'une race, d'un sexe, d'une religion, d'une profession ou d'un groupe d'âge, profanes ou pornographiques ; être obscènes ou offensants, soutenir toute forme de haine ou de groupe haineux ; diffamer, déformer ou contenir des remarques désobligeantes sur l'ASE, ses activités ou son équipe, ou sur d'autres personnes, produits ou entreprises ;

e. contenir une activité matériellement dangereuse, promouvoir l'alcool, les drogues illégales, le tabac, les armes à feu ou les armes (ou l'utilisation de l'une d'entre elles), toute activité pouvant sembler dangereuse, ou tout programme ou message politique particulier ; et

f. représenter, et ne peut pas lui-même, être en violation d'une loi.

(4) En s'inscrivant sur la plateforme de partage et en soumettant les résultats du projet d'équipe, l'utilisateur déclare et garantit à l'ASE, sans qu'une déclaration formelle soit nécessaire à cet égard, que :

a. il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'une personne ou d'une entité ;

b. l'utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu utilisateur ou, au moins, que l'utilisateur participant a obtenu tous les droits, licences, approbations, autorisations et décharges nécessaires pour soumettre ce contenu utilisateur dans le cadre des présentes conditions de la plate-forme de partage et pour accorder les droits d'utilisation et d'exploitation conformément aux présentes conditions, en particulier au présent article VI.

Les droits, licences, approbations, autorisations et décharges susmentionnés doivent avoir été obtenus par les utilisateurs, avant la soumission du contenu utilisateur, auprès de tout détenteur de droits, en particulier auprès de

(i) toute personne dont le nom, l'image ou la voix est utilisée dans un tel contenu utilisateur ;

(ii) toute personne physique ou morale ayant contribué ou participé de quelque manière que ce soit à la création du contenu utilisateur soumis ; et/ou

(iii) toute personne physique ou morale susceptible de posséder ou de contrôler des éléments utilisés dans le contenu de l'utilisateur et qui ne sont pas possédés ou contrôlés par l'utilisateur.

Les droits, licences, approbations, autorisations et décharges susmentionnés doivent avoir été obtenus par les utilisateurs sans qu'aucune obligation ne leur soit imposée.

(5) L'utilisateur défendra, indemnisera et dégagera l'ASE de toute responsabilité en cas de réclamation contraire. Ces obligations et garanties survivront à la résiliation de l'accès et de l'utilisation de la plate-forme de partage par l'utilisateur, pour la durée des droits accordés à l'ASE.

VII. Les rejets

(1) L'ESA n'a aucune obligation, responsabilité ou obligation envers les utilisateurs (y compris les membres de leur équipe) pour :

a. tous les coûts, déplacements et autres dépenses encourus par l'utilisateur dans le cadre de l'inscription à la plate-forme de partage ; ils sont à la charge de l'utilisateur et ne seront en aucun cas remboursés par l'ASE ;

b. toute réclamation relative aux activités réalisées à l'aide de la plate-forme de partage ;

c. tout dommage causé ou subi par l'un des utilisateurs, y compris tout dommage causé à des tiers en conséquence de, ou pendant, l'inscription à la plate-forme de partage et/ou l'utilisation de la plate-forme de partage ;

                d. tout cas de force majeure ;

e. tout contenu utilisateur incomplet, illisible, perdu ou non reçu ;

f. l'utilisation de la plate-forme de partage en violation des présentes conditions générales.

(2) L'ESA ne donne aucune garantie en ce qui concerne la Plate-forme de partage, y compris en ce qui concerne son dysfonctionnement potentiel, son inopérabilité, les procédures de maintenance ou les actions correctives que l'ESA peut entreprendre de temps à autre ou pour toute cause échappant au contrôle raisonnable de l'ESA.

(3) Les utilisateurs s'engagent à ne pas entamer, soutenir, maintenir ou autoriser une action ou un procès contre l'ASE au motif que l'utilisation du contenu de l'utilisateur soumis conformément à leur enregistrement sur la plate-forme de partage enfreint les droits de l'utilisateur ou ceux des concédants de licence de l'utilisateur.

VIII. Données à caractère personnel

(1) En s'inscrivant sur la plate-forme de partage, les utilisateurs acceptent irrévocablement (et obtiennent l'acceptation de toute personne concernée, y compris les membres de l'équipe) le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins définies et présentées dans l'avis de confidentialité et le formulaire de consentement disponibles sur la plate-forme de partage.

(2) Les données à caractère personnel sont traitées conformément au cadre de protection des données à caractère personnel de l'ASE, disponible à l'adresse suivante : http://www.esa.int/About_Us/Law_at_ESA/Highlights_of_ESA_rules_and_regulations.

Le traitement est notifié dans le cadre du RGPD : https://esateamsite.sso.esa.int/DCR/PDP/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=PKKMWAM5UKCP335796410-79

IX. Respect des lois et règlements

(1) Tous les utilisateurs doivent respecter l'ensemble des lois, ordres, directives, ordonnances, traités, règles et règlements locaux, régionaux, nationaux et internationaux qui peuvent s'appliquer aux utilisateurs en rapport avec tous les aspects de l'inscription à la plate-forme de partage et de l'utilisation de celle-ci. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'obtention des licences, dérogations ou permis appropriés auprès des organismes de réglementation compétents ou d'autres tiers concernés. L'ESA n'est en aucun cas responsable de fournir aux utilisateurs des avis ou des conseils, juridiques ou autres, à cet égard.

X. Droit applicable et règlement des litiges

(1) À l'exception des questions ou incidents relatifs aux données à caractère personnel pour lesquels le cadre du SEC sur la protection des données à caractère personnel s'applique et pour lesquels l'autorité de contrôle du SEC a une compétence exclusive :

a. Sans préjudice de l'applicabilité de la convention de l'ASE sur les privilèges de l'ASE, le présent accord est régi et interprété conformément au droit français.

b. Tous les litiges entre les parties en rapport avec ou découlant de l'existence, de la validité, de la construction, de l'exécution et de la résiliation du présent accord (ou de l'une quelconque de ses dispositions) que les parties ne peuvent résoudre dans un délai de 30 jours à compter de la date d'une notification écrite d'une partie à l'autre partie pour signaler le litige existant, sont définitivement réglés conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par trois arbitres désignés conformément audit règlement. Les frais d'arbitrage, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont partagés à parts égales entre les parties, à moins que la sentence n'en dispose autrement. Chaque partie supporte ses propres frais de représentation et les coûts liés à l'arbitrage. La procédure d'arbitrage se déroule en langue anglaise à Paris (France) et la sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit, qui doivent s'y conformer de bonne foi.

XI. Limitation de la responsabilité de l'AES

 (1) Si l'utilisateur subit un préjudice du fait de l'utilisation de la plate-forme de partage et des services gratuits proposés sur la plate-forme de partage (y compris l'accès aux contenus gratuits des utilisateurs et la possibilité de soumettre ses propres contenus), l'ESA n'est responsable qu'en cas d'intention délibérée (y compris l'intention frauduleuse) et de négligence grave de la part de l'ESA, à condition que la réclamation soit formulée par l'utilisateur dans un délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle le premier préjudice s'est produit. Toute réclamation allant au-delà de ce qui précède est exclue.

[1] Les équipes peuvent s'inscrire au projet Climate Detectives au début de chaque année scolaire à l'adresse suivante : https://www.esa.int/Education/Climate_detectives